Conditions de service

Version de travail du 30 octobre 2026. La relecture juridique indépendante reste à effectuer avant ouverture commerciale complète.

Version préparatoire SAILORS-CGPS-2026-10-29-03. La consultation de cette page et l’envoi d’une demande ne constituent pas une acceptation contractuelle. La proposition applicable, ses annexes et sa version exacte sont présentées au client avant sa confirmation expresse dans son espace.

Les tests du cockpit et de Stripe ne créent aucun engagement de paiement réel. L’ouverture commerciale reste soumise aux vérifications indiquées dans le suivi de lancement.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES SAILORS DIGITAL
Version SAILORS-CGPS-2026-10-29-03 — clientèle professionnelle

1. Documents et périmètre
Le contrat comprend les conditions particulières acceptées, leurs annexes expressément identifiées et les présentes CGPS. Les conditions particulières prévalent en cas de contradiction. Chaque option, prestation e-commerce, licence ou achat externe non inclus fait l’objet d’un accord chiffré distinct. La recherche d’un domaine et l’envoi d’un brief constituent des demandes, sans réservation ni commande payante à ce stade.

2. Formation du contrat et habilitation
Le représentant du client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’entreprise désignée. Avant l’acceptation, il peut consulter, télécharger et vérifier le périmètre, les annexes, les prix HT/TVA/TTC et l’échéancier, puis demander la correction d’une erreur. Le contrat se forme lors de sa confirmation expresse dans le compte affecté au client. L’accusé de réception et la copie exacte acceptée sont mis à disposition sans délai dans cet espace. Une demande de correction suspend l’offre concernée jusqu’à une nouvelle proposition. L’acceptation d’un contrat ne vaut ni mandat SEPA ni autorisation de paiement par carte : l’autorisation du moyen de paiement reste distincte.

3. Durée, prix et prise d’effet
La durée initiale est de 24 mois à compter de la date de début d’abonnement inscrite dans les conditions particulières. Cette date et le planning de réalisation sont distincts ; aucun démarrage antérieur non accepté ne peut être facturé. Les frais de création sont uniques. L’échéancier comprend le premier mois et ces frais, puis 23 mensualités, sauf calendrier particulier expressément accepté. Les prix convenus restent fixes durant la période initiale, hors modification de taxe légalement applicable ou option demandée par le client. Aucun réengagement de 24 mois ne résulte d’un silence. Le traitement de la fin de période, choisi dans les conditions particulières, s’applique : arrêt sans reconduction, ou poursuite mensuelle résiliable avec un préavis de 30 jours. Une hausse hors taxe ou une nouvelle offre exige un nouvel accord préalable.

4. Réalisation, collaboration et recette
Le client fournit les contenus, informations, accès et autorisations nécessaires. Les dates, supports, nombre de pages, livrables, éventuels produits et cycles de corrections inclus sont précisés dans l’annexe technique. Un retard de transmission décale le planning après information du client ; il ne vaut pas validation d’un contenu ni facturation automatique de prestations non réalisées. Sailors soumet les étapes au client pour validation explicite. Son silence ne vaut pas acceptation d’une maquette ou d’un site. Les défauts de conformité au périmètre convenu sont distingués des demandes supplémentaires, lesquelles nécessitent un devis. La publication des contenus suit les droits d’accès et validations prévus au contrat.

5. Hébergement, maintenance, emails et support
Les prestations incluses sont celles de la formule et de l’annexe technique : ressources affectées, nombre et capacité des boîtes email, fréquence et rétention des sauvegardes, procédure de restauration, maintenance, délai de réponse et calendrier de support. Elles ne sont pas illimitées par défaut. Sailors assure les diligences convenues et informe le client des incidents et opérations significatives. Aucune disponibilité chiffrée, absence totale de panne ou délai de restauration n’est garanti sans engagement précis écrit. La maintenance incluse ne couvre pas les développements sur mesure, refontes et licences supplémentaires hors périmètre.

6. Domaine et renouvellement
Le domaine est demandé au nom du client désigné comme titulaire, sous réserve des règles du registre, de la disponibilité au moment de l’enregistrement et des justificatifs nécessaires. Le client vérifie que le nom ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; Sailors n’accorde aucune garantie de disponibilité juridique d’une marque. Avant tout achat, Sailors communique le nom, le titulaire, la période, les prix initial et de renouvellement et les conditions d’enregistrement applicables. L’accord du client et le règlement convenu précèdent l’opération. Un mandat limité à cette opération est recueilli lorsque nécessaire. Aucun renouvellement payant supplémentaire n’est déclenché sans autorisation contractuelle identifiée. Les échéances et modalités de renouvellement sont communiquées au client ; une recherche ou commande non réglée ne réserve aucun domaine. Les codes de transfert et accès propres au client sont restitués selon la clause de sortie, sans transfert d’accès mutualisés appartenant à d’autres clients.

7. Communication, référencement et publicité
Sailors fournit les actions et volumes convenus. Les contenus suivent le calendrier de validation. Les budgets publicitaires, achats de visibilité, photos sur place et licences ne sont inclus que s’ils sont chiffrés. Le référencement est une obligation de moyens ; aucune position, audience, note, quantité de prospects ou chiffre d’affaires n’est promis. Les métriques externes ne sont affichées que si une source est effectivement reliée. Aucun faux avis ni manipulation de réputation n’est réalisé. La publication et l’envoi de campagnes nécessitent les autorisations et une audience licite.

8. Option boutique et réservation
Une boutique ou un module de réservation nécessite une annexe précisant les produits et volumes à intégrer, les fonctionnalités, licences, modes de paiement, frais, livraison ou retrait, tests et responsabilités. Le client reste vendeur de ses produits et services et détermine prix, fiscalité, stocks, livraison, garanties, réclamations et conditions de vente à ses acheteurs. Sailors conserve la responsabilité de ses propres prestations techniques. L’activation du compte marchand et l’autorisation des paiements restent distinctes de la livraison du site. Aucune clause des présentes ne dispense le client ou Sailors de ses obligations légales propres.

9. Facturation et règlement
Les factures précisent les prix, taxes, dates d’exigibilité et modalités de paiement acceptées. La TVA de 20 % est retenue pour les prestations françaises relevant du taux normal ; tout autre régime ou situation internationale fait l’objet d’un traitement explicite dans les conditions particulières. Aucun escompte ni remise n’est accordé sauf mention chiffrée. Les mensualités sont payables d’avance à leur date prévue. Le justificatif du prestataire de paiement ne remplace pas la facture commerciale lorsqu’elle est due. Aucune donnée bancaire complète n’est conservée dans le cockpit.

10. Incidents de paiement
Dans les relations professionnelles soumises à ces dispositions, les pénalités courent à compter du jour suivant l’échéance, au taux de refinancement de la BCE applicable majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture en retard. Des frais supplémentaires ne sont réclamés que dans les conditions prévues par la loi, notamment sur justification lorsque nécessaire. L’échec d’un prélèvement ne déclenche pas automatiquement la facturation de toutes les mensualités futures. Avant une suspension ou résiliation pour impayé, Sailors adresse une mise en demeure précisant les sommes, le manquement, le délai de régularisation de 30 jours et les conséquences envisagées. Toute mesure tient compte des obligations légales et des procédures collectives applicables.

11. Résiliation et manquements
Les demandes sont possibles dans le cockpit ou à l’adresse contractuelle de contact ; leur réception est confirmée sur support durable. Une résiliation pour convenance pendant l’engagement initial nécessite un accord écrit sur la date et les conséquences financières. Une partie peut mettre fin au contrat pour un manquement suffisamment grave de l’autre après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, sous réserve des cas où la loi permet une autre modalité. Les dispositions impératives, droits de rétractation applicables et recours ne sont pas écartés. Les prestations effectivement dues, acomptes, remboursements et frais spécifiques sont détaillés dans le décompte de sortie ; aucune pénalité forfaitaire ou exigibilité de toutes les mensualités restantes n’est présumée par ces CGPS.

12. Réversibilité et fin de service
Sailors organise la restitution des contenus fournis par le client, exports disponibles, accès individuels et informations de domaine nécessaires à une reprise. Le format, les éléments transférables, droits tiers, délai, coût d’une éventuelle migration et sort des sauvegardes sont identifiés dans les conditions particulières. La remise des accès appartenant au client n’est pas subordonnée à l’achat d’une nouvelle prestation. Les identifiants partagés, outils génériques et licences non cessibles ne sont pas transférés. Le client choisit une solution de reprise avant l’arrêt de l’hébergement. Les données opérationnelles sont supprimées ou restituées selon l’annexe, sans supprimer les pièces dont la conservation demeure justifiée ou obligatoire.

13. Propriété intellectuelle
Le client conserve les droits sur les contenus qu’il fournit. Sailors garantit disposer des autorisations nécessaires aux éléments qu’il met lui-même à disposition. Pendant le contrat, le client bénéficie des droits d’utilisation nécessaires à l’exploitation convenue. La cession éventuelle des créations spécifiques exige une annexe identifiant les livrables et distinguant chaque droit cédé, sa destination, son étendue, son territoire, sa durée et sa rémunération. Elle ne porte pas globalement sur toutes les œuvres futures. Les composants préexistants, logiciels libres, banques d’images, polices et licences tiers restent régis par leurs conditions propres, communiquées au client lorsqu’elles limitent son usage ou la migration. Aucun droit moral n’est cédé.

14. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles et limite les accès aux personnes habilitées. Sailors traite les données de contact et de contrat nécessaires à la relation et à la preuve de l’accord ; le client dispose d’un accès au dossier qui le concerne. Aucune prospection ni transmission facultative n’est autorisée par l’acceptation du contrat seule. Si Sailors traite des données pour le compte du client, une annexe conforme à l’article 28 du RGPD décrit les instructions, traitements, catégories de données et personnes, sécurité, sous-traitants ultérieurs, lieux et transferts, incidents, assistance, audits et restitution ou suppression. L’identité des intervenants devant être communiquée n’est pas masquée par la présentation commerciale du cockpit.

15. Responsabilité et événements extérieurs
Chaque partie répond des conséquences de ses manquements dans les conditions du droit applicable. Aucun plafond ou exclusion ne peut vider une obligation essentielle de sa substance ni écarter une responsabilité que la loi interdit de limiter. Sailors ne transfère pas au client la responsabilité de ses propres fautes du seul fait d’un recours à un sous-traitant. Un événement de force majeure est traité conformément au droit applicable ; la partie concernée informe l’autre, justifie son impact et recherche des mesures de réduction. Les conséquences d’une suspension prolongée ou d’une impossibilité d’exécution sont discutées et réglées selon les droits applicables.

16. Preuve de l’accord et conservation
Le parcours Sailors conserve la version exacte du contrat présenté, sa référence, son empreinte numérique, l’identité du compte authentifié, le nom et la qualité déclarés du représentant, l’horodatage serveur et le texte de l’acceptation. L’accusé de réception et le dossier sont téléchargeables par les parties habilitées. Une empreinte permet de contrôler une altération ; elle ne constitue pas à elle seule une signature électronique qualifiée ni un horodatage qualifié. La portée de la preuve demeure appréciée selon le droit applicable. Les pièces contractuelles et preuves sont conservées pendant la relation puis, pour le dossier commercial standard, cinq ans après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales ou d’un contentieux justifiant une autre durée ; les pièces de facturation suivent leur régime propre. Un litige peut justifier une conservation adaptée. Aucun identifiant de carte bancaire, code SMS ou mot de passe n’est inclus dans le dossier de preuve.

17. Situations protégées et règles impératives
Ces CGPS visent les clients professionnels contractant pour leur activité. La situation réelle est examinée avant toute émission. Lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et que son objet n’entre pas dans son activité principale, les protections applicables notamment en vertu de l’article L221-3 du Code de la consommation doivent être mises en œuvre. Le parcours professionnel standard ne peut supprimer ces protections. Les dossiers concernés, consommateurs et autres situations nécessitant un régime spécifique ne sont pas publiés par le parcours standard tant que l’information, les délais, formulaires et modalités adaptés ne sont pas préparés.

18. Réclamations, droit applicable et évolution
Le client peut adresser sa réclamation à info@sailorsdigital.com ou depuis son espace. Les parties recherchent une solution amiable, sans faire obstacle aux recours et règles impératives. Le contrat relève du droit français sous réserve des règles impératives applicables à la situation concernée. La juridiction compétente est déterminée selon les règles légales ; aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée de manière générale. Une modification des prix ou obligations contractuelles requiert un nouvel accord versionné ; les preuves et anciennes versions restent conservées. La nullité éventuelle d’une clause n’entraîne pas à elle seule celle des autres dispositions.